Vous pouvez consulter gratuitement la preuve qui est détenue contre vous en communiquant avec le procureur par téléphone ou par courriel.

Pour un constat d’infraction émis par la Ville de Longueuil (arrondissements de Greenfield Park, de Saint-Hubert et du Vieux-Longueuil) : 450 463-7100, poste 2863 ou procureurs.preuve@longueuil.quebec.

Pour un constat d'infraction émis dans les villes de Boucherville, Brossard, Saint-Lambert et Saint-Bruno-de-Montarville : 514 878-0810 ou courmunicipale@belangersauve.com.

Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d'assigner vos témoins, s'il y a lieu.

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles :

le montant de l'amende et les frais prévus au constat
des frais de pour un jugement rendu lors de l'instruction contestée, conformément à l’article 2 (2) du Tarif judiciaire en matière pénale.
autres frais s'il y a lieu

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.

Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve, y compris toute preuve photo ou vidéo recueillie à l'aide d'un appareil photo, téléphone intelligent, tablette, etc.

Lors de l'audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect
- utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal
- employer le « vous » avec toutes les personnes (juge, procureurs, greffiers, témoins)
- toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes
L'accès à la cour est refusé
- aux enfants de moins de 14 ans sauf s'ils sont appelés à témoigner
- aux personnes portant un chapeau ou une casquette, etc.
- aux personnes portant, entre autres, une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda; un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil
Peut être expulsée de la salle d'audience, toute personne qui
- fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons
- parle, lit ou écrit
- adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.)
- de quelque façon, enregistre ou filme dans la salle d'audience

Constat d'infraction

FORMULAIRE DE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ