Demande d’accès à l’information – Documents de la Vérificatrice générale

Selon l’article 107.6.1 de la Loi sur les cités et villes, et malgré l’article 8 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Vérificatrice générale a la responsabilité de traiter les demandes d’accès aux documents qu’elle confectionne dans l’exercice de ses fonctions ou qu'elle détient en raison de ses vérifications.

Cette responsabilité ne s’étend toutefois pas aux documents qui sont par ailleurs détenus par la Ville de Longueuil ou par un autre organisme public, auquel cas la demande d'accès devra être acheminée au responsable des demandes d'accès de l’organisme concerné.